Privacy and legal notice
Back to the explorer · Version française
No wrongdoing is implied
Contract Signals shows published public procurement records and statistical signals computed from them. A signal is a reason to look, not proof. It does not mean, and must not be read as meaning, that any person or company has broken a law or done anything wrong. Most flagged contracts have ordinary explanations. Records may also be incomplete or wrong at the source. No decision about anyone is made by this site.
Who publishes this site
Contract Signals is created and published by Lasu Shin, a private person acting in a non-professional capacity, who is the data controller and the director of publication. Contact: [email protected].
Host: Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, United States, telephone +1 650 319 8930.
Why personal data is processed
The purpose is to inform the public about how public money is spent and to help journalists, researchers and investigators find contracts worth a closer look. This is processing for journalistic purposes under Article 85 of the GDPR and Article 80 of the French Loi Informatique et Libertés. Where that exemption does not apply, the legal basis is the legitimate interest in public scrutiny of public spending (GDPR Article 6(1)(f)).
What is processed
Most suppliers are companies or public bodies. Some are individuals, such as sole traders. The data comes from official procurement publications, public company registers, sanction lists and published court or competition decisions; each dataset's sources are listed in the explorer.
- Individuals, in every country: suppliers identified as individuals from official registers or from the source’s own identifier type are shown under a pseudonym, a keyed hash, so that their contracts can be linked without showing a name or identifier. A pseudonym is still personal data, and detection is not perfect. If you are listed by name, write to the address below and you will be pseudonymised.
- Private research copies: the creator keeps, on their own computers, the full source records and a private list linking pseudonyms to the names, identifiers and addresses published at the source. These are not published and are used only for research and verification.
Recipients and transfers
The site is served by Cloudflare and its code and files are stored on GitHub. Encrypted research copies may be stored on Google Drive. Published decisions may be read with automated text-analysis services: Anthropic and OpenAI (United States) and, for non-criminal decisions and for Korean decisions, DeepSeek (China). Some of these providers are outside the European Union, and not all of those countries have an EU adequacy decision.
Where the data suggests a serious irregularity, the creator may report it to the competent authority, including under public programmes that pay rewards to people who report. A reported case is checked by hand first, and a reward, if any, is paid by the authority.
Retention
Records stay available while they are useful for public scrutiny of the contracts concerned. A pseudonym or name is removed when an objection is upheld. Private research copies are kept without a fixed end date while the research continues, and an upheld objection also applies to them.
Your rights and how to object
You can ask for access, correction, erasure or restriction, and you can object to the processing of your data. Write to [email protected] with the contract or supplier concerned and what you are asking for. You will get an answer within one month. Corrections and objections are honoured even where the journalism exemption might allow them to be refused, unless there is a compelling public-interest reason, which will be explained to you.
You may also complain to a data protection authority. In France this is the CNIL.
Visitors
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Confidentialité et mentions légales
Aucune irrégularité n’est sous-entendue
Contract Signals présente des données publiées de la commande publique et des signaux statistiques calculés à partir de celles-ci. Un signal est une raison de regarder, pas une preuve. Il ne signifie pas, et ne doit pas être lu comme signifiant, qu’une personne ou une entreprise a enfreint la loi ou commis une faute. La plupart des contrats signalés ont une explication ordinaire. Les données peuvent aussi être incomplètes ou erronées à la source. Ce site ne prend aucune décision concernant quiconque.
Éditeur du site
Contract Signals est créé et édité par Lasu Shin, personne physique agissant à titre non professionnel, responsable du traitement et directeur de la publication. Contact : [email protected].
Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, téléphone +1 650 319 8930.
Finalité et base légale
L’objectif est d’informer le public sur l’usage de l’argent public et d’aider journalistes, chercheurs et enquêteurs à repérer les contrats méritant un examen. Il s’agit d’un traitement à des fins de journalisme au sens de l’article 85 du RGPD et de l’article 80 de la loi Informatique et Libertés. Lorsque cette dérogation ne s’applique pas, la base légale est l’intérêt légitime au contrôle public de la dépense publique (article 6.1.f du RGPD).
Données traitées
La plupart des titulaires sont des sociétés ou des organismes publics. Certains sont des personnes physiques, par exemple des entrepreneurs individuels. Les données proviennent des publications officielles de la commande publique, des registres publics d’entreprises, des listes de sanctions et de décisions publiées de juridictions ou d’autorités de concurrence ; les sources de chaque jeu de données figurent dans l’explorateur.
- Personnes physiques, dans tous les pays : les titulaires identifiés comme personnes physiques, à partir des registres officiels ou du type d’identifiant publié par la source, apparaissent sous un pseudonyme (empreinte à clé secrète), qui permet de relier leurs contrats sans montrer de nom ni d’identifiant. Un pseudonyme reste une donnée personnelle et la détection n’est pas parfaite. Si vous apparaissez sous votre nom, écrivez à l’adresse ci-dessous pour être pseudonymisé.
- Copies privées de recherche : le créateur conserve, sur ses propres ordinateurs, les données sources complètes et une liste privée reliant les pseudonymes aux noms, identifiants et adresses publiés à la source. Elles ne sont pas publiées et servent uniquement à la recherche et à la vérification.
Destinataires et transferts
Le site est servi par Cloudflare ; son code et ses fichiers sont stockés sur GitHub. Des copies de recherche chiffrées peuvent être stockées sur Google Drive. Des décisions publiées peuvent être lues par des services d’analyse automatique de texte : Anthropic et OpenAI (États-Unis) et, pour les décisions non pénales et les décisions coréennes, DeepSeek (Chine). Certains de ces prestataires sont situés hors de l’Union européenne, et tous ces pays ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation.
Lorsque les données laissent penser à une irrégularité grave, le créateur peut la signaler à l’autorité compétente, y compris dans le cadre de programmes publics qui rémunèrent les signalements. Un cas signalé est d’abord vérifié à la main ; une éventuelle récompense est versée par l’autorité.
Durée de conservation
Les données restent disponibles tant qu’elles sont utiles au contrôle public des contrats concernés. Un pseudonyme ou un nom est retiré lorsqu’une opposition est retenue. Les copies privées de recherche sont conservées sans date limite fixe tant que la recherche se poursuit ; une opposition retenue s’y applique aussi.
Vos droits et comment vous opposer
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation, et vous opposer au traitement de vos données. Écrivez à [email protected] en indiquant le contrat ou le titulaire concerné et votre demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois. Les rectifications et oppositions sont traitées même lorsque la dérogation journalistique permettrait de les refuser, sauf motif impérieux d’intérêt public, qui vous sera expliqué.
Vous pouvez aussi saisir une autorité de protection des données ; en France, la CNIL.
Visiteurs
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